Publié le 17 juil. 2026
En matière fiscale, l'acte anormal de gestion est un outil bien connu de l'administration. Il lui permet de remettre en cause certaines opérations lorsqu'une entreprise s'appauvrit volontairement sans qu'aucun intérêt économique ne le justifie.
En revanche, ce mécanisme n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil d'État rappelle de longue date que la théorie de l'acte anormal de gestion est étrangère aux règles gouvernant la TVA.
Pourtant, dans un jugement du 15 avril 2024 (TA Toulon, 4e ch., n° 2103002), le Tribunal administratif de Toulon apporte une nuance particulièrement intéressante. Sans remettre en cause ce principe, il admet que les éléments permettant de caractériser un acte anormal de gestion puissent servir à démontrer l'absence de droit à déduction de la TVA.
Cette décision mérite toute l'attention des entreprises et de leurs conseils.
Une opération économiquement incohérente
L'affaire concernait une société exerçant une activité de location immobilière.
À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause tant le résultat imposable de la société que la TVA qu'elle avait déduite sur les loyers acquittés.
Le constat effectué par le vérificateur était simple : la société prenait un immeuble en location moyennant un loyer particulièrement élevé, puis le sous-louait pour un montant très inférieur, sans être en mesure de justifier économiquement cette différence.
Autrement dit, l'entreprise supportait volontairement une perte structurelle sans démontrer qu'elle répondait à un intérêt commercial ou stratégique.
Dans ces conditions, l'administration a considéré que cette gestion ne relevait pas d'une gestion commerciale normale et a qualifié cette situation d'acte anormal de gestion pour les besoins de l'impôt sur les bénéfices.
Un principe pourtant bien établi en matière de TVA
Jusqu'à présent, la jurisprudence distinguait clairement les deux matières.
L'acte anormal de gestion permet de remettre en cause la déduction d'une charge ou de réintégrer un produit dans le résultat fiscal lorsqu'une entreprise agit contrairement à son intérêt.
En revanche, en matière de TVA, le raisonnement est différent. Le droit à déduction dépend essentiellement de l'existence d'un lien direct et immédiat entre la dépense engagée et une opération soumise à la TVA.
Autrement dit, ce n'est pas le caractère normal ou anormal de la gestion qui est examiné, mais l'utilisation effective des biens ou services pour les besoins d'opérations imposables.
Ce principe est régulièrement rappelé par le Conseil d'État ainsi que par la jurisprudence européenne.
Une utilisation indirecte de l'acte anormal de gestion
L'intérêt du jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulon réside précisément dans l'articulation opérée entre ces deux raisonnements.
Le Tribunal ne remet nullement en cause le principe selon lequel la théorie de l'acte anormal de gestion est inapplicable en matière de TVA.
En revanche, il considère que les éléments ayant permis de démontrer l'existence d'un acte anormal de gestion peuvent également établir que la dépense concernée ne présente pas le lien direct exigé avec une activité économique taxable.
En l'espèce, les sous-loyers étant très inférieurs aux loyers acquittés, les juges estiment que les biens concernés ne peuvent être regardés comme ayant été utilisés pour les besoins réels des opérations imposables de la société.
La conséquence est immédiate : la TVA grevant les loyers ne pouvait ouvrir droit à déduction.
Autrement dit, l'acte anormal de gestion n'est pas appliqué en tant que tel à la TVA. Il constitue simplement un élément de démonstration permettant d'établir l'absence de lien entre la dépense supportée et l'activité économique imposable.
Une motivation qui renforce les moyens de contrôle de l'administration
Le Tribunal prend d'ailleurs soin de préciser que le vérificateur ne s'est pas fondé sur la théorie de l'acte anormal de gestion pour remettre en cause la TVA.
Il s'est uniquement appuyé sur les constatations réalisées à cette occasion afin de démontrer l'absence de lien direct entre les dépenses engagées et les opérations taxables.
Cette distinction est essentielle.
Elle permet de respecter la jurisprudence traditionnelle tout en offrant à l'administration un moyen de preuve particulièrement efficace lorsque certaines opérations apparaissent économiquement incohérentes.
En pratique, la démonstration d'un acte anormal de gestion pourrait désormais faciliter la remise en cause du droit à déduction de la TVA dans un nombre croissant de situations.
Une vigilance accrue pour les entreprises
Cette décision rappelle qu'une opération déficitaire n'est pas, en elle-même, critiquable.
En revanche, lorsqu'une entreprise consent volontairement des conditions manifestement déséquilibrées sans pouvoir justifier d'un intérêt économique, commercial ou stratégique, elle s'expose désormais à un double risque.
Le premier concerne naturellement la remise en cause de la déductibilité des charges au titre de l'impôt sur les bénéfices.
Le second pourrait désormais concerner la TVA, dès lors que l'administration parvient à démontrer que les dépenses engagées ne présentent plus le lien direct exigé avec une activité imposable.
Une décision aux conséquences pratiques importantes
Le jugement du Tribunal administratif de Toulon ne bouleverse pas les principes gouvernant la TVA. Il confirme que la théorie de l'acte anormal de gestion demeure, en tant que telle, étrangère à cette matière.
En revanche, il illustre une évolution des méthodes de contrôle de l'administration fiscale. Les constatations réalisées dans le cadre d'un contrôle des bénéfices industriels et commerciaux pourront désormais servir à démontrer l'absence de droit à déduction de la TVA lorsqu'elles révèlent que les dépenses engagées ne répondent plus aux besoins d'une activité économique normalement exercée.
Cette approche pourrait conduire les services vérificateurs à développer des argumentations transversales entre impôt sur les bénéfices et TVA, renforçant ainsi les enjeux des vérifications de comptabilité.
Chez Tournoud & JSA Avocats, nous accompagnons les entreprises à chaque étape du contrôle fiscal. Notre pratique quotidienne du contentieux nous permet d'identifier les nouvelles orientations jurisprudentielles et d'anticiper les argumentations susceptibles d'être développées par l'administration afin de sécuriser les opérations de nos clients et d'assurer leur défense devant les juridictions fiscales.