Foire aux questions

Dès la phase de réflexion. Anticiper permet d’identifier les risques fiscaux et de sécuriser l’opération avant qu’il ne soit trop tard.

Non, mais il peut être très utile. Nous déterminons si un rescrit est opportun pour verrouiller une position face à l’administration.

Oui, à condition d’être encadrées par un avocat fiscaliste. Notre rôle est de vous faire bénéficier des régimes prévus par la loi, en toute sécurité.

Contactez immédiatement un avocat. Chaque étape du contrôle est encadrée par des délais stricts et comporte des droits à faire valoir.

Oui, mais de manière encadrée. Nous filtrons et organisons la communication pour éviter des interprétations défavorables.

Oui, dans une certaine mesure. Nous vous assistons dans ces échanges afin de préserver vos droits et limiter les redressements.

En principe, deux ans à compter de la mise en recouvrement. Mais il existe des exceptions selon la nature de l’impôt.

Non, sauf si un sursis de paiement est demandé et obtenu. Nous vous accompagnons dans cette démarche.

Oui. De nombreux redressements sont annulés ou réduits par les juridictions, à condition d’avoir une défense solide et argumentée.

Oui, via des procédures administratives comme l’ATD ou l’hypothèque légale. Nous contestons ces actes lorsqu’ils sont irréguliers.

Oui. Nous négocions des échéanciers adaptés à votre situation financière.

Oui, mais notre intervention permet souvent de sauver la trésorerie et d’éviter la cessation d’activité.

Lorsqu’elle dépasse certains seuils ou est jugée suffisamment grave. C’est automatique depuis 2018.

Ne jamais se présenter seul. La présence d’un avocat est indispensable pour préparer votre défense.

Oui, si l’administration estime qu’elle est intentionnelle. Nous démontrons souvent qu’il s’agissait d’une erreur ou d’une mauvaise interprétation.

Les facturations intracommunautaires et la déduction de TVA sur des dépenses mal qualifiées.

Oui, si elle les estime excessives ou non justifiées. Nous apportons les preuves nécessaires pour les valider.

De plus en plus. Nous préparons la documentation et défendons vos méthodes devant l’administration.

Oui, en rémunérations imposables si l’administration considère qu’ils sont excessifs.

Par des régimes spécifiques (abattements, report, Dutreil) que nous mettons en place en amont.

Elles peuvent l’être si elles ne respectent pas les conditions. Nous sécurisons l’opération pour éviter tout abus de droit.

Des amendes forfaitaires lourdes et des pénalités fiscales. Nous accompagnons dans la régularisation.

Elle se base sur la valeur vénale. Nous contestons souvent les surévaluations avec des expertises indépendantes.

Non, seulement s’ils respectent les conditions légales. Nous vous guidons pour optimiser et sécuriser vos transmissions.

Oui. Les bases peuvent être discutées devant la commission départementale.

Oui, si son calcul est erroné ou si certaines exonérations s’appliquent.

Oui, notamment sur la TVA et la fiscalité des loyers. Nous les défendons régulièrement.

Oui, si ses activités sont considérées comme lucratives.

Non, il faut que la structure respecte les conditions légales du mécénat.

Oui, pour séparer les activités lucratives des activités exonérées. C’est une stratégie que nous mettons en place.