Publié le 20 juil. 2026
Chaque année, lors de la déclaration des revenus, de nombreux contribuables sont confrontés à un choix déterminant : laisser leurs revenus de capitaux mobiliers et leurs plus-values mobilières soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus communément appelé « flat tax », ou opter pour leur imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cette décision, qui peut sembler anodine, emporte pourtant des conséquences fiscales parfois très importantes.
Par une décision du 5 avril 2024 (CE, 5 avril 2024, n° 490411), le Conseil d'État rappelle avec fermeté que ce choix n'est pas toujours réversible. Si l'administration admet, dans certaines situations, qu'un contribuable puisse corriger son erreur en optant a posteriori pour le barème progressif, l'inverse n'est pas possible.
Un choix fiscal qui mérite une véritable réflexion
Depuis la loi de finances pour 2018, les revenus de capitaux mobiliers – notamment les dividendes, intérêts et certaines plus-values de cession de valeurs mobilières – sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Ce régime conduit à une imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux.
Le législateur a toutefois laissé aux contribuables la possibilité d'opter pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque cette solution s'avère plus avantageuse.
Cette option présente une particularité essentielle : elle est globale. Le contribuable ne peut pas choisir le régime applicable revenu par revenu. L'ensemble des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique est alors soumis au même mode d'imposition.
Un droit à l'erreur… mais uniquement dans un sens
Consciente de la complexité de ce choix, l'administration fiscale a progressivement assoupli sa position.
Elle admet désormais qu'un contribuable ayant initialement laissé ses revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique puisse, dans le délai de réclamation ou même à l'occasion d'un contrôle fiscal, demander finalement l'application du barème progressif lorsque cette solution lui est plus favorable.
Cette tolérance administrative s'inscrit dans la logique du droit à l'erreur et vise à éviter qu'un simple oubli ou une mauvaise appréciation prive définitivement le contribuable d'un régime fiscal plus avantageux.
La question restait toutefois ouverte dans l'hypothèse inverse : un contribuable ayant volontairement choisi le barème progressif peut-il revenir sur sa décision et demander finalement l'application de la flat tax ?
Une irrévocabilité confirmée par le Conseil d'État
C'est précisément sur ce point que le Conseil d'État était saisi.
Les requérants contestaient une réponse ministérielle publiée en octobre 2023, selon laquelle l'option pour le barème progressif présente un caractère irrévocable.
Ils soutenaient qu'au nom du droit à l'erreur, un contribuable devait également pouvoir renoncer à cette option lorsque celle-ci s'avérait finalement défavorable.
Le Conseil d'État rejette clairement cette analyse.
Il rappelle que l'article 200 A du Code général des impôts prévoit expressément que l'option pour le barème progressif est « expresse et irrévocable ».
Cette formulation ne laisse aucune marge d'interprétation.
Dès lors qu'un contribuable a exercé cette option dans sa déclaration de revenus, il ne peut plus revenir en arrière, que ce soit dans le cadre d'une réclamation contentieuse ou au cours d'un contrôle fiscal.
Une décision qui précise les limites du droit à l'erreur
Au-delà de la seule question procédurale, cette décision rappelle que le droit à l'erreur connaît des limites.
L'administration accepte de corriger une absence d'option lorsque celle-ci est favorable au contribuable, mais elle ne peut pas remettre en cause le caractère irrévocable d'une option que le législateur a lui-même expressément qualifiée comme telle.
Le droit à l'erreur permet ainsi de passer du prélèvement forfaitaire unique vers le barème progressif, mais il ne permet pas d'effectuer le chemin inverse.
Cette distinction est désormais clairement consacrée par le Conseil d'État.
Une vigilance indispensable lors de la déclaration des revenus
Cette décision rappelle l'importance d'analyser précisément les conséquences fiscales de chaque option avant le dépôt de la déclaration de revenus.
Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif dépend de nombreux paramètres : niveau global des revenus, taux marginal d'imposition, importance des revenus mobiliers, possibilité de bénéficier de l'abattement de 40 % sur certains dividendes, déductibilité d'une fraction de la CSG ou encore prise en compte d'éventuels déficits.
Ce qui constitue une optimisation pour un contribuable peut se révéler particulièrement défavorable pour un autre.
Une simulation préalable est donc indispensable.
Anticiper pour optimiser
La décision du Conseil d'État illustre une nouvelle fois que les options fiscales offertes aux contribuables doivent être exercées avec la plus grande prudence.
Si le droit à l'erreur permet parfois de corriger une omission, il ne saurait remettre en cause le caractère irrévocable d'un choix expressément prévu par la loi.
Chez Tournoud & JSA Avocats, nous accompagnons les dirigeants, investisseurs et particuliers dans l'optimisation de leur fiscalité patrimoniale. L'analyse préalable des options fiscales, notamment en matière de revenus de capitaux mobiliers et de plus-values, permet souvent d'éviter des conséquences fiscales irréversibles et de sécuriser les choix effectués lors de la déclaration des revenus.